Viole l’article 4 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui confirme un jugement de divorce ayant accueilli la demande de l’époux défendeur tendant purement et simplement au rejet de la demande en divorce formée par le demandeur, mais qui poursuit en examinant la demande formée à titre subsidiaire par le défendeur et prononce le divorce sur ce fondement.
Dans cette affaire, une épouse, demanderesse au pourvoi en cassation, faisait grief à la cour d’appel de Nîmes d’avoir, par voie de confirmation, prononcé son divorce.
En l’espèce, l’époux demandeur au divorce sollicitait, aux termes de ses écritures, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
En défense, l’épouse sollicitait, à titre principal, le rejet pur et simple de la demande en divorce de son époux comme étant mal fondée et, à titre infiniment subsidiaire, uniquement pour le cas où la demande de son époux serait accueillie, elle sollicitait elle-même le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
Le juge du divorce a écarté la demande de l’époux demandeur, comme