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Gazette du Palais

N° 15 - 3 mai 2022

Conditions de l'autorisation d'une donation en représentation d'une personne hors d'état de manifester sa volonté

3 mai 2022

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Charlotte Robbe
Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés
Clara Schlemmer
Avocate au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Charlotte Robbe
Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés
Clara Schlemmer
Avocate au barreau de Paris, BWG Associés

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation, mais après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.

« L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la