Un enfant mineur né dans un État membre de l’Union européenne (UE) et dont l’acte de naissance désigne comme parents deux personnes de même sexe doit se voir délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par les autorités nationales dudit État membre.
La filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose-t-elle aux autres États membres de l’UE ?
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille apatride d’un couple lesbien résidant en Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu positivement à cette question dans un arrêt du 14 décembre 2021, dont la portée, en matière de reconnaissance de filiation homoparentale et de circulation des actes de l’état civil, est essentiellement politique.
Alors que l’UE n’a pas de compétence en matière de filiation et que les législations et la jurisprudence des États membres sont particulièrement disparates1, cette décision de la CJUE apporte un éclairage nouveau sur la circulation des actes de l'état