CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, no C-490/20, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo » : https://lext.so/CJUEC490-20 ; DEF 27 janv. 2022, n° DEF205o5, obs. P. Callé ; DEF 16 sept. 2021, n° DEF203b3, obs. C. Nourissat
Attendu par tous les internationalistes qui s’intéressent à la fameuse « méthode de la reconnaissance », l’arrêt prononcé en grande chambre le 14 décembre 20211 annonce-t-il la mort prématurée de l’initiative prise par la présidente de la Commission européenne de doter l’Union d’un règlement sur la filiation (ou la parentalité ?) dont l’ambition serait de répondre de manière juridique à sa formule politique selon laquelle « si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays » ? Les prochaines semaines le diront, mais il est clair que, d’une façon ou d’une autre, la mission confiée actuellement au groupe d’experts (parmi lesquels des notaires, soulignons-le) en sera affectée…
Rappelons qu’à l’origine de la question préjudicielle était en jeu le fait de savoir si le refus d’établir un acte de naissance en Bulgarie reconnaissant des liens de parenté noués en Espagne (entre une ressortissante bulgare et une ressortissante du Royaume-Uni mariées en 2018) est contraire à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union