Dans son avis rendu le 15 décembre 2021, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles, malgré l’absence de caractérisation passée ou présente de l’intention libérale du majeur sous habilitation familiale, le juge pouvait autoriser la personne chargée de représenter le majeur à procéder à une donation en son nom.
Dans l’espèce ayant donné lieu à la saisine de la Cour de cassation pour avis, un époux – désigné pour représenter son conjoint de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à son patrimoine dans le cadre d’une mesure d’habilitation familiale – souhaitait réaliser une donation au profit de leurs enfants.
Conformément à l’article 494-6 du Code civil, l’époux sollicite du juge des tutelles l’autorisation d’accomplir la donation en représentation de son épouse. La difficulté tient au fait que cette dernière se trouve dans l’incapacité de manifester sa volonté et qu’elle n’avait jamais exprimé par le passé son souhait de réaliser une libéralité en faveur de leurs enfants.
Dans ce contexte, le tribunal judiciaire de Rouen saisit