La Cour de cassation sanctionne les juges du fond pour violation du principe du contradictoire en ce qu’ils ont refusé d’octroyer une prestation compensatoire au nom de l’équité, moyen relevé d’office sur lequel les parties n’ont pu se prononcer.
Cass. 1re civ., 6 mars 2019, no 18-14499, ECLI:FR:CCASS:2019:C100227, Mme R. c/ M. C., D (cassation partielle CA Nancy, 19 mai 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Didier et Pinet, av.
Un couple divorce après 26 ans de mariage. L’épouse, estimant qu’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux liée au divorce, sollicite une prestation compensatoire. Elle considère que cette disparité résulte notamment de la perception, par son mari, de revenus très convenables, contrairement à elle qui, ne travaillant pas, ne perçoit que des aides sociales et familiales.
Pour s’y opposer, l’époux soutient qu’elle ne justifie pas de recherches actives d’emploi, ne produit pas les pièces permettant d’apprécier sa situation actuelle et affirme qu’elle a laissé se détériorer le domicile conjugal justifiant les dettes afférentes à celui-ci et sa perte de valeur consécutive.
Dans son arrêt du 19 mai 2017, la cour d’appel de Nancy confirme la décision des premiers juges ayant rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. Elle se fonde pour ce faire sur