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Jurisprudence
6 mars 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2019, n°18-14.499

6 mars 2019
  • id : CC-06032019-18_14499 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nancy
    N° 16/00621

  • Cour de cassation
    N° 18-14.499

Introduction
CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 227 F-D

Pourvoi n° H 18-14.499

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 février 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... R..., épouse C... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. W... C... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au