Dans son arrêt rendu le 20 mars 2019, la Cour de cassation vient apporter des précisions quant à l’étendue du principe d’interdiction de la révision au fond d’un jugement étranger. Les hauts magistrats ont considéré que ce principe s’oppose à ce que soit refusé l’exequatur d’une décision étrangère retranscrivant l’acte de naissance d’une enfant née au Maroc sur les registres de l’état civil de ce pays, et ce même en cas de doutes légitimes sur la régularité de cet acte.
Cass. 1re civ., 20 mars 2019, no 18-50005, ECLI:FR:CCASS:2019:C100263, Proc. gén. CA Rennes c/ Melle A., PB (cassation partielle CA Rennes, 18 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
En l’espèce, deux époux de nationalité française, natifs du Maroc, ont obtenu, par jugement d’un tribunal marocain de première instance, la retranscription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres marocains, dont ils ont sollicité ultérieurement la retranscription sur les registres de l’état civil français.
Le Procureur de la République s’est opposé à cette demande de retranscription en raison de doutes sérieux sur la grossesse : mère âgée de 49 ans au moment de la naissance, aucune preuve de sa présence sur le territoire marocain le jour de l’accouchement, absence de suivi médical de la grossesse et