Amenée pour la première fois à se prononcer sur la date d’appréciation de l’attribution de la nationalité française, la Cour de cassation tranche en faveur du jour du dépôt de la requête plutôt que celui de la naissance de l’enfant.
Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-50012, ECLI:FR:CCASS:2019:C100153, Proc. gén. CA Paris c/ Mme V., PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 nov. 2017), Mme Batut, prés.
Un jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville du 20 juin 2008 prononce l’adoption d’une enfant née au Congo. Revêtu de l’exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance d’Orléans du 23 mars 2011, il produit les effets d’une adoption plénière en France. Entre la naissance de l’enfant et son adoption, la mère adoptive est réintégrée dans la nationalité française par décret. En 2013, l’adoptée se voit délivrer un certificat de nationalité française donnant lieu à la présente affaire.
En effet, le procureur de la République engage une action négatoire de nationalité. Son argument : la nationalité française de l’adoptant doit s’apprécier au moment de la naissance de l’enfant. À l’appui de cette réflexion, sont invoqués les articles 18 et 20 du Code civil. Partant, si un enfant est français parce qu’il est né d’au moins un parent français, c’est bien que cette condition est