La CEDH condamne de nouveau la France pour l’appréciation des conditions d’application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 ayant supprimé toute discrimination à l’encontre des enfants adultérins en matière de droits successoraux.
CEDH, 5e sect., 14 mars 2019, no 38299/15, ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD003829915, Quilichini c/ France, Mme Nußberger, prés.
Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France à l'unanimité pour une solution rendue par la Cour de cassation le 4 mars 2015 (Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11119).
Les faits de l’espèce concernaient le partage d'un immeuble indivis situé en Corse ayant appartenu au grand-père paternel de la requérante, Mme Quilichini, née alors que son père était dans les liens du mariage avec une autre femme que sa mère.
En 1992 le père de la requérante décède. Il est alors procédé au partage de sa succession par acte notarié du 13 mai 1992 faisant application de l’article 760 du Code civil en vertu duquel l’enfant adultérin ne peut recevoir « que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ».
Aux termes de cet acte, sont notamment définis, dans les mêmes proportions, les droits des héritiers sur un immeuble indivis situé en