La première chambre civile de la Cour de cassation considère, en application de l’article 562, alinéa 1er, du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l’appel interjeté à l’encontre de la décision de rejet d’une demande d’expertise génétique porte également, implicitement, sur le rejet de la demande de contestation de paternité.
Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-13387, ECLI:FR:CCASS:2019:C100337, M. R. c/ Mme O., PB (cassation CA Dijon, 14 sept. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Après avoir reconnu un enfant le lendemain de sa naissance, l’auteur de cette reconnaissance assigne la mère en contestation de cette paternité, la mère intervenant à l’instance en sa qualité de représentante de sa fille mineure.
Débouté en première instance de sa demande, le prétendu père interjette appel du jugement et c’est précisément la portée de cet appel qui est débattue.
En effet, par un arrêt du 14 septembre 2017, la cour d’appel de Dijon a déclaré irrecevable l’action en contestation de la filiation initiée par le père.
Les juges du fond ont retenu qu’en limitant son appel au rejet de la demande d’expertise qu’il avait sollicitée, le père en a exclu la disposition par laquelle le tribunal l’a débouté de sa demande