« Après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O., des estimations de l’ancien domicile conjugal entre 220 000 et 230 000 euros et [d’un] terrain (…) entre 60 000 et 65 000 euros et, par M. J., des estimations respectives de 170 000 et 45 000 euros, ce dont il ressortait que la valeur du premier bien était plus de trois fois supérieure à celle du second, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les biens immobiliers appartenant en indivision aux parties n'étaient pas facilement partageables au regard de leur différence significative de valeur. »
Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-13957, ECLI:FR:CCASS:2019:C100333, M. J. c/ Mme O., D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 13 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
Des difficultés surviennent lors des opérations de partage de l’indivision existant entre deux anciens concubins. L’indivision était constituée de deux biens dont la valeur était significativement différente : un terrain et une maison d’habitation ayant servi de logement familial.
Les juges du fond ont ordonné la licitation de ces deux biens immobiliers et l’un des