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Jurisprudence
3 avr. 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 avril 2019, n°18-13.387

3 avr. 2019
  • id : CC-03042019-18_13387 Copier l'id
  • Cour d'appel de Dijon
    N° 16/00856

  • Cour de cassation
    N° 18-13.387

Thématique(s)

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent. En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance

Introduction
CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 337 F-P+B

Pourvoi n° Y 18-13.387

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 février 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... R..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P... O..., domiciliée [...], [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Z... R... ;

défenderesse à la cassation ;

Le