C’est au parent qui veut cesser de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur de prouver que ce dernier est autonome financièrement.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, no 17-11403, ECLI:FR:CCASS:2018:C100168, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Versailles, 10 nov. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
On sait que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité (C. civ., art. 371-2). Le texte ne précise, en revanche, aucun terme. Classiquement, les décisions de justice et conventions prévoient que cette contribution cessera à la fin des études régulièrement poursuivies par l’enfant majeur et de l’obtention d’un emploi rémunéré sur la base au moins du smic ou une fois qu’il sera financièrement indépendant.
En pratique, ce sujet est source d’un contentieux important : qu’entend-on par études régulièrement poursuivies ? Des cours de guitare deux fois par semaine ? Une troisième première année de droit ? Mais aussi et surtout, sur qui pèse la charge de la preuve de cette indépendance ?
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de répondre à cette question à plusieurs reprises (v. not. Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19581 ; Cass. 1re civ., 4 déc. 2013,