CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 168 F-D
Pourvoi n° W 17-11.403
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...]