Le jugement portant ouverture d’une mesure de tutelle est opposable aux tiers 2 mois après que la mention « répertoire civil » a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. L’omission de signification d’une assignation au tuteur constitue une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt.
Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, no 16-24173, ECLI:FR:CCASS:2018:C200118, M. X et Association Tutélaire de gestion, ès qualités c/ SCI Le Hameau de Fanny, D (cassation CA Nîmes, 21 juill. 2016), Mme Flise, prés. ; Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, av.
L’arrêt commenté du 1er février 2018 est l’occasion de rappeler l’absolue nécessité de s’assurer, à l’occasion d’une procédure judiciaire, de la capacité juridique de son adversaire, au risque de voir les actes de la procédure affectés d’une irrégularité de fond. Dans cette affaire, la difficulté s’est produite dès l’introduction de l’instance.
En effet, un homme placé sous une mesure de tutelle par un jugement du 18 novembre 2014 avait été assigné, peu de temps après, le 24 mars 2015, devant le juge de l’exécution, par la SCI propriétaire d’un immeuble voisin, sans que