En présence d’un divorce prononcé aux torts partagés, le refus d’accorder une prestation compensatoire, aux motifs de l’équité, ne peut l’être qu’en considération des critères de l’article 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11979, ECLI:FR:CCASS:2018:C100231, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Nîmes, 16 nov. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
Des époux voient leur divorce prononcé aux torts partagés.
Il est reproché à l’épouse d’avoir, « par l’imitation de la signature de l’époux », « multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit « doublon » et largement obéré la situation financière de celui-ci ».
La cour d’appel de Nîmes se fonde ensuite sur ce comportement, qu’elle qualifie de « déloyal », pour rejeter, au nom de l’équité, la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse.
Saisie de la question, la Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle d’abord que les dispositions de l’article 270, alinéa 3, du Code civil permettent au juge de « refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui