La Cour européenne des droits de l'Homme considère que le droit français relatif à la délégation de l’autorité parentale est conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ni la règle de l’article 377 du Code civil, ni l’application qui en est faite par les juridictions ne caractérisant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des requérants.
CEDH, 1er mars 2018, no 6190/11, ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000619011, Bonnaud et Lecocq c/ France, Mārtiņš Mits, prés.
Deux femmes (Mmes Bonnaud et Lecocq), en couple et pacsées depuis plusieurs années, donnent l’une et l’autre successivement naissance à une fille puis à un garçon, tous deux issus d’une procréation médicalement assistée (PMA) pratiquée en Belgique. Soucieuses de faire reconnaître juridiquement le rôle de l’autre dans l’éducation de leur enfant respectif, elles saisissent le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation-partage croisée sur les fondements des dispositions des articles 377 et suivants du Code civil.
Le juge aux affaires familiales de Lille fit droit à leur demande en dépit d’un avis défavorable du Parquet, qui faisait notamment valoir que les conditions posées par les articles 377 et 377-1 du Code civil n’étaient pas réunies en l’espèce.
Saisie par le Parquet, la cour d’appel de Douai réforma la