La Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable la requête déposée par un couple de femmes en vue de voir condamner la France, laquelle avait refusé d’octroyer à la partenaire de la mère de l’enfant un congé de paternité, réservé au moment des faits au père biologique de l’enfant. La Cour considère en effet que ce refus n’était pas discriminatoire et ne violait pas les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce d’autant que grâce à une modification de la législation française en décembre 2012, le ou la partenaire de la mère qui n’est pas le parent biologique de l’enfant peut bénéficier d’un congé d’accueil de l’enfant identique au congé de paternité.
CEDH, 5e sect., 12 déc. 2017, no 46386/10, ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC004638610, K. Hallier et a. c/ France, Mārtiņš Mits, prés.
Mesdames H. et L. sont deux ressortissantes françaises en couple depuis de nombreuses années et liées par un pacs. En juin 2004, l’une d’entre elle, Mme H., donne naissance à un enfant. En juillet de la même année, Mme L. demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) l’indemnisation du congé de paternité de 11 jours qui était prévu par l’article L. 1225-35 du