CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 231 F-D
Pourvoi n° X 17-11.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre famille, chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Franck Y..., domicilié [...]