Attendu qu’après avoir constaté que les époux avaient choisi le régime matrimonial espagnol de la séparation de biens et relevé, par motifs adoptés, que l’application de l’article 1141 du code civil espagnol permettant d’établir la nature des biens acquis durant le mariage, l‘immeuble était réputé appartenir aux époux par moitié, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces énonciations que la loi applicable à ce bien immobilier indivis était la loi du lieu de sa situation.
Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 15-28588, ECLI:FR:CCASS:2017:C100382, Mme Y c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattacini, av.
Une première lecture rapide de cet arrêt ne pose pas de difficultés quant à la solution posée par la Cour de cassation : deux époux ont signé le 1er septembre 1993 un contrat de mariage désignant le régime conventionnel de la séparation de biens du droit espagnol. Ils fixent par la suite leur résidence habituelle en région parisienne où ils acquièrent un bien immobilier. Suite au prononcé de leur divorce, ils saisissent le juge de la liquidation et, tandis que l’ex-épouse souhaite voir appliquer les règles de l’indivision du droit espagnol, les juges du fond vont