La procédure prescrite par la Convention de coopération judiciaire franco-gabonaise en matière d’exequatur s’applique également aux actions en inopposabilité.
Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-11304, ECLI:FR:CCASS:2017:C100372, Mme Y et Mme X-Z, PB (cassation sans renvoi CA Rennes, 28 avr. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Aux termes de l’article 36 de la Convention de coopération judiciaire franco-gabonaise1, l’action en exequatur d’un jugement rendu en matière civile, commerciale ou administrative par une juridiction de l’un de ces deux pays, doit être exercée dans l’autre pays devant le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où l’exécution doit être poursuivie, statuant en la forme des référés et en dernier ressort, de telle sorte que sa décision, insusceptible d’appel, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
En l’espèce, la question était ici de savoir si une telle procédure devait également être suivie dans le cadre d’une action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais en France ou si l’appel était ouvert contre le jugement du TGI ayant fait droit à cette action.
Pour rappel, tandis que l’action en exequatur est un passage obligé pour obtenir l’exécution forcée, sur le territoire français, d’un jugement étranger qui ne