Les juridictions d’un État membre qui ont prononcé une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires à l’égard d’un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur la demande de modification de cette décision si la résidence habituelle de l’enfant est située sur le territoire d’un autre État membre.
CJUE, 1re ch., 15 févr. 2017, no C-499/15, ECLI:EU:C:2017:118, W et V c/ X, Mme Silva de Lapuerta, prés. ch., MM. Regan, Bonichot, Arabadjiev et Fernlund (rapp.), juges ; M. Bot, av. gén.
En l’espèce, un homme de nationalité lituanienne et une femme de double nationalité néerlandaise et argentine se marient aux États-Unis avant de s’installer aux Pays-Bas, où ils donnent naissance à un enfant en 2006. Après avoir déménagé dans différents pays d’Europe, les époux s’installent finalement au Canada en 2007.
La mère saisit les juridictions canadiennes d’une demande de divorce en 2010. Peu après, le père s’installe en Lituanie et saisit pour sa part les juridictions lituaniennes d’une demande de divorce. De son côté, la mère s’installe aux Pays-Bas avec l’enfant et saisit également les juridictions néerlandaises. Plusieurs décisions concurrentes sont rendues par les trois juridictions saisies, sans que chacune ne reconnaisse les décisions préalablement rendues.
Face à ce