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Jurisprudence
22 mars 2017

Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mars 2017, n°15-28.588

22 mars 2017
  • id : CC-22032017-15_28588 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 14/06789

  • Cour de cassation
    N° 15-28.588

Introduction
CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mars 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 382 F-D

Pourvoi n° J 15-28.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [P], divorcée [R], domiciliée [Adresse 1] (Espagne),

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient