Les parents désignés par la loi comme héritiers ne perdent pas cette qualité ni les droits et actions de la défunte du fait de la désignation d’un tiers comme légataire universel.
Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, no 16-10908, ECLI:FR:CCASS:2017:C100089, Consorts X c/ M. Y ès qual., D (rejet pourvoi c/ CA Douai, 16 mars 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
L’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2017 a été rendu dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par les héritiers d’un majeur protégé, après son décès, contre le curateur de ce dernier (C. civ., art. 475, al. 2 ancien).
À l’occasion de cette action, dont la prescription était en cause, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le droit d’agir des héritiers légaux, non réservataires, alors qu’un tiers avait été désigné comme légataire universel. Les héritiers légaux avaient-ils conservé leur qualité d’héritiers, et donc leur droit d’agir, en présence d’un légataire universel ?
En l’espèce, une majeure placée sous curatelle renforcée, veuve et sans enfant, avait désigné par testament un tiers comme légataire universel. Après son décès, survenu en 2002, ces dispositions testamentaires ont été annulées pour insanité