L’égalité des filiations issue de la loi du 3 décembre 2001 ne peut s’appliquer à une succession réglée en vertu d’une décision irrévocable, fut-ce au regard d’une jurisprudence postérieure de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13946, ECLI:FR:CCASS:2017:C100371, Mme Y c/ M. Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 19 nov. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Une mère de famille décède et laisse pour lui succéder trois héritiers ; les deux premiers enfants sont issus de son mariage et le troisième est issu d’une relation hors mariage.
Aux termes de son testament, la de cujus avait légué à ce troisième enfant la quotité disponible.
Suite à ce décès, le premier enfant légitime cède ses droits dans la succession au second, lequel forme une action pour voir ordonné le partage de la succession.
Par jugement en date du 13 avril 1993, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance ordonne le partage de la succession et répartit l’actif et le passif successoraux à concurrence de 5/6e pour le deuxième enfant légitime et de 1/6e pour le troisième enfant adultérin, conformément aux dispositions de l’article 760 du Code civil, alors applicable.
Le 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme rend son