Le premier domicile conjugal après le mariage de réfugiés politiques s’apprécie au regard du « centre de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ».
Cass. 1re civ., 23 nov. 2016, no 15-24445, ECLI:FR:CCASS:2016:C101318, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 9 juin 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Des époux mariés en 1979 en Turquie résident d'abord chez leurs parents puis quelques mois à Istanbul, avant que Monsieur ne s’enfuie en France pour des raisons politiques. Il obtient alors le statut de réfugié, puis la nationalité française. Deux ans plus tard, son épouse et leur enfant le rejoignent et Madame obtient à son tour le statut de réfugié.
Mariés avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1978 (le 1er septembre 1992), les juges du fond ont donc dû rechercher le lieu du premier domicile conjugal après le mariage, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux.
La cour d’appel a considéré la première résidence en Turquie comme trop précaire et trop instable, dans le contexte politique à l’époque des faits, pour constituer le lieu où les époux auraient voulu situer « le centre de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ».
Sans surprise, la Cour de cassation rejette le pourvoi et