La CEDH établit que le refus des tribunaux finlandais de modifier le dispositif de tutelle, décidé après prise en considération concrète et attentive de la situation du requérant, a tenu compte essentiellement de son incapacité à comprendre les enjeux d’un éventuel déménagement, qui aurait entraîné un changement radical dans ses conditions de vie. Une telle décision, prise dans le contexte de la protection de la santé et du bien-être du requérant, n’était toutefois pas disproportionnée. De plus, le requérant a été associé à tous les stades de la procédure, et ses droits, sa volonté et ses préférences ont été pris en compte par des tribunaux internes compétents, indépendants et impartiaux. Dès lors, le refus des juges finlandais de remplacer le tuteur d’un majeur protégé qui s’oppose à son changement de résidence, n’est pas disproportionné au but légitime consistant à protéger la santé et le bien-être du requérant.
CEDH, 1re sect., 23 mars 2017, no 53251/13, ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD005325113, A.-M. V. c/ Finlande, M. Sicilianos, prés., MM. Bianku, Spano, Harutyunyan, Ilievski, Mmes Pardalos et Koskelo, juges
Le requérant est un ressortissant finlandais né en 1990 et déficient sur le plan intellectuel. En 2001, il est placé dans une famille d’accueil. En 2007, les services de protection de l’enfance décident de le retirer de cette famille et