Viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, l’obligation pour une personne transgenre souhaitant changer la mention de son sexe et de son prénom sur son acte de naissance, d’établir le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
CEDH, 5e sect., 6 avr. 2017, nos 79885/12, 52471/13, 52596/13, ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512, A. P., Garçon et Nicot c/ France, Mme Nußberger, prés., MM. Potocki, Vehabović, Grozev, Ranzoni, Mits, Hüseynov, juges
Dans son arrêt de chambre rendu le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée à raison de l’obligation d’établir le caractère irréversible de la transformation de l’apparence de trois personnes transgenres qui souhaitaient procéder à un changement de sexe.
Cet arrêt concerne trois requêtes qui ont été jointes, eu égard à leur similitude.
Dans la première affaire, A. P. assigne le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire mentionner sur son acte de naissance qu’il est de sexe féminin et se voir attribuer un prénom féminin. Il produit plusieurs certificats médicaux dont l’un témoigne d’une opération de réassignation sexuelle réalisée en Thaïlande. Dans un jugement avant-dire droit, le tribunal ordonne une