CJUE, Arrêt de la Cour, 1re Chambre, 15 février 2017, Affaire C-499/15

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

15 février 2017 ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) n^o 2201/2003 — Articles 8 à 15 — Compétence en matière d’obligations alimentaires — Règlement (CE) n^o 4/2009 — Article 3, sous d) — Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres — Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère — Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant, les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite — Absence»

Dans l’affaire C‑499/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal du district de Vilnius, Lituanie), par décision du 16 septembre 2015, parvenue à la Cour le 22 septembre 2015, dans la procédure

W,

V

contre

X,

LA COUR (première chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. E. Regan, J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. M. Aleksejev,