C’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté l’exception de litispendance internationale soulevée par l’époux au profit du juge algérien. Celui-ci n’est en effet pas compétent pour connaître du divorce des époux sur le fondement de la Convention franco-algérienne du 29 août 1964 en raison de l’absence de rattachement effectif du litige avec l’Algérie. La décision algérienne rendue contrevient de plus au principe d’égalité entre époux d’ordre public international, le divorce ayant été prononcé en raison de la répudiation de l’épouse par son mari.
Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-23137, ECLI:FR:CCASS:2016:C101130, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 mai 2015), Mme Batut, prés ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau, av.
Cet arrêt de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur l’exception de litispendance internationale lorsqu’elle est invoquée dans le cadre d’un divorce franco-algérien.
Dans le cadre de la procédure de divorce qui l’opposait à son épouse en France, l’époux algérien avait soulevé l’exception de litispendance internationale devant le juge aux affaires familiales français au profit de la juridiction algérienne. Il justifiait sa demande par le fait que le divorce des époux avait été prononcé par le juge algérien avant que le juge français n’ait