L’indivision s’entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; elle peut ne porter que sur une partie du droit de propriété.
Le droit d’usage et d’habitation est, au même titre que l’usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l’usage et l’habitation. Nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l’usufruitier.
Le propriétaire d’un bien dispose de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur le bien. Il existe, par conséquent, une indivision entre eux quant à ce droit d’usage et d’habitation autorisant un des indivisaires à en demander le partage, en application de l’article 817 du Code civil.
Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, no 15-10278, ECLI:FR:CCASS:2016:C300823, M. Y c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Reims, 7 nov. 2014), M. Chauvin, prés. ; SCP Delaporte et Briard, Le Bret-Desaché, av.
Existe-t-il une indivision sur la jouissance entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur une partie de ce bien ? L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de savoir si les règles de l’indivision, et notamment celles du