La décision constatant la caducité d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, après le remariage des ex-époux entre eux, fonde l’obligation de rembourser les sommes indûment versées.
Cass. 2e civ., 22 sept. 2016, no 15-17041, ECLI:FR:CCASS:2016:C201386, M. Y c/ Mme X, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 13 mars 2015), Mme Flise, prés. ; Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
Le 22 septembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt (le troisième) dans l’affaire opposant des ex-époux divorcés, remariés par la suite entre eux, et divorcés à nouveau.
1. Les faits étaient les suivants : des époux mariés en 1956 divorcent en 1990. L’époux est condamné en appel à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à son épouse.
Jusque-là, rien de très original, avant que deux ans plus tard, en 1992, les ex-époux se remarient entre eux… avant de divorcer à nouveau, une seconde fois, en 1999.
Dans le cadre de ce second divorce, l’épouse formulait une demande de prestation compensatoire dont elle fut déboutée par un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2002, aux motifs que son remariage avec le débiteur de la prestation compensatoire prononcée lors du premier divorce n’avait pas mis fin à son obligation de