La Cour européenne des droits de l’Homme confirme, dans les affaires Foulon et Bouvet, sa jurisprudence Mennesson et Labassée du 26 juin 2014 : le refus de transcrire en France le lien de filiation de l’enfant né d’une convention de mère porteuse à l’étranger avec le père biologique viole le droit au respect de la vie privée de l’enfant.
CEDH, 5e sect., 21 juill. 2016, nos 9063/14 et 10410/14, ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314, Foulon et Bouvet c/ France, Mme Nußberger, prés., MM. Hajiyev, Møse, Potocki, Grozev, Ranzoni, Mme O’Leary, juges
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) était saisie d’une problématique similaire à celles des illustres affaires Mennesson et Labassée1. En effet, les requérants se plaignaient du refus de la transcription de l’acte de naissance de leurs enfants nés à l’étranger de conventions de mère porteuse et faisant état d’une filiation conforme à la réalité biologique.
Les faits étaient les suivants : M. F. est le père d’une petite fille dont la naissance, en 2009, résultait d’une convention de mère porteuse effectuée en Inde. Il avait, préalablement à la naissance, souscrit une reconnaissance de paternité, avant de solliciter la transcription de l’acte de naissance qui mentionnait la femme indienne ayant accouché de l’enfant, ainsi que M. F., en qualité de parents. En