Le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du Code de commerce.
Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-10428, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796, Mme X c/ M. Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 17 déc. 2013), Mme Mouillard, prés. ; Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, av.
Des époux communs en biens, séparés aux termes d’une ordonnance de non-conciliation en date du 2 juin 2009, ont divorcé par jugement du 11 janvier 2011 mais les formalités de transcription à l’état civil n’ont été effectuées que le 27 octobre 2011. Entre-temps, l’époux a été placé le 23 mai 2011 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire en 2012. Par ordonnance en date du 19 juin 2013, soit plus de deux ans après le prononcé du divorce, le juge-commissaire autorise la vente aux enchères d’un bien appartenant aux deux époux.
L’ex-épouse interjette appel de cette décision, invoquant la seule possibilité pour le juge commissaire de demander la