L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale constituée par l’impossibilité de faire judiciairement établir sa filiation biologique n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par l’article 320 du Code civil, qui tend à garantir la stabilité du lien de filiation et la sécurité juridique.
Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-25507, ECLI:FR:CCASS:2016:C101061, Mme Y c/ Consorts A, PB (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 13 mai 2015), Mme Batut, prés. ; Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
Une jeune femme a été reconnue et légitimée par l’époux de sa mère (ci-après Monsieur A) à l’âge de dix-neuf ans. Quarante ans plus tard, un autre homme (ci-après Monsieur B) l’a à son tour reconnue. Suite au décès des deux hommes, et alors qu’elle est elle-même âgée de 60 ans, elle agit en nullité de la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur A à son égard et demande qu’il soit dit que Monsieur B est son père. Par jugement du 20 novembre 2007, un tribunal déclare la contestation de la reconnaissance de paternité par Monsieur A irrecevable comme prescrite depuis 1997 et annule la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur B, au motif que la requérante jouit déjà d’une filiation paternelle définitivement établie.
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