Au visa de l’article 815-13 du Code civil, la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. Les parties reconnaissant être indivisaires avec l’acheteur du bien immobilier, elles étaient donc recevables à solliciter le partage de cette indivision.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, no 15-24023, ECLI:FR:CCASS:2016:C100988, M. Y et Mmes B et Z c/ M. A, D (cassation CA Paris, 23 juin 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante aux termes de laquelle la cession d’un bien indivis, sans l’accord de l’ensemble des indivisaires, leur est opposable à concurrence de la quote-part de leur auteur.
En l’espèce, au décès de l’un des indivisaires, le second vend le bien immobilier, en usant d’un acte de notoriété erroné ne faisant pas état de la descendance de l’indivisaire décédé. Au décès du second indivisaire, les héritiers assignent l’acheteur pour voir reconnaître l’indivision et obtenir le partage et la licitation du bien immobilier.
La cour d’appel déclare leur action irrecevable, considérant que la vente d’un bien immobilier par un seul indivisaire n’est pas nulle mais inopposable aux autres, que l’efficacité de la vente est