MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1130 F-D
Pourvoi n° J 15-23.137
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme G....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 novembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. A... L..., domicilié [...] ),
contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme D... G..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;