Attendu que, pour accueillir la demande de transcription de leur acte de mariage, l’arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l’action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite ; en statuant ainsi, alors que le ministère public pouvait, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, la cour d'appel a violé l’article 6 du Code civil, ensemble l'article 423 du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-50098, ECLI:FR:CCASS:2016:C101128, Proc. gén. CA Rennes c/ M. X et Mme Y, PB (cassation sans renvoi CA Rennes, 5 mai 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Potier de la Varde et Buk Lament, av.
Cet arrêt constitue un rappel bienvenu des pouvoirs du ministère public quant à la transcription des actes étrangers sur les registres consulaires, notamment dans les cas de bigamie.
Un ressortissant français, déjà marié depuis le 4 avril 1964, épouse en Algérie sa seconde épouse en 1971. Le divorce avec sa première femme est prononcé le 9 mars 1973. Les nouveaux époux assignent par la suite le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur