Un acte de naissance dressé en exécution d’une décision rendue au vu d’un acte apocryphe pour régulariser une fraude est dépourvu de toute force probante en raison de sa contrariété à l’ordre public.
Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27287, ECLI:FR:CCASS:2016:C101144, Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 29 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av.
La Cour de cassation revient par cet arrêt sur les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française par filiation paternelle et sur l’importance de présenter un acte de naissance régulier en tous points.
En l’espèce, Mme Y, née le 18 février 1987 à Ebolowa (Cameroun), était titulaire de deux certificats de nationalité établissant sa filiation paternelle avec un ressortissant français. Tous deux ont été délivrés à un an et demi d’intervalle par le greffier en chef du tribunal d’instance de Fontainebleau au vu d’un acte de naissance du centre d’Embom qui, selon un courrier de l’ambassade de France, était apocryphe en ce qu’il ne portait pas les bons numéros1. Le procureur de la République assigne Mme Y en déclaration négatoire de nationalité française.
Cette dernière se prévaut alors d’un nouvel acte de naissance dressé le 23 janvier 2012 suivant jugement de reconstitution d’acte de naissance du 21 décembre 2011 rendu par le tribunal de première