La jouissance gratuite du domicile peut être accordée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Pour inscrire au passif du compte d’indivision de l’épouse une indemnité d’occupation, due par elle du prononcé du divorce jusqu’au jour du transfert de propriété ou de son départ, si celui-ci est antérieur, l’arrêt retient que le devoir de secours cesse au moment où le prononcé du divorce devient définitif et où les enfants du couple sont majeurs.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’occupation du domicile conjugal par les enfants majeurs, alors à la charge des parents, ne constituait pas une modalité d’exécution, par leur père, de son devoir de contribuer à leur entretien, de nature à exonérer Mme X de toute indemnité d’occupation ou à en diminuer le montant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2 et 815-9 du Code civil.