L'omission du patrimoine, élément d'appréciation prévu par la loi pour fixer la prestation compensatoire, justifie un recours en révision

Pour déclarer irrecevable le recours en révision, l’arrêt retient que, dans sa déclaration sur l’honneur établie en application de l’article 272 du Code civil, M. Y a omis de mentionner deux terrains lui appartenant en propre, mais qu’il ne peut être affirmé que la connaissance de ces parcelles aurait déterminé le juge à allouer à l’épouse une prestation compensatoire plus importante.

En statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que l’omission par l’époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé l’article 595 du Code de procédure civile, et les articles 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction applicable à l’espèce.