Pour condamner, sous astreinte de 10 € par jour de retard, l’ex-époux à souscrire un contrat garantissant le paiement du capital restant dû, l’arrêt retient que le débiteur ne s’est pas acquitté en totalité, dans les délais impartis par la convention de divorce, du versement du capital en numéraire de la prestation compensatoire.
En statuant ainsi, alors que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée, la cour d’appel a violé les articles 275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du Code civil.
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, no 12-25753, ECLI:FR:CCASS:2013:C100864, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle CA Rennes, 15 mai 2012), M. Charruault, prés. ; Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, av.
En l’espèce, les époux ont convenu, dans le cadre de leur divorce par consentement mutuel, que l’époux verserait une prestation compensatoire à son épouse d’un montant de 272 000 €, sous la forme du règlement de la somme de 200 000 € lors de la vente d’une maison lui appartenant, et de versements périodiques du solde en 120 mensualités. Or, l’époux, après avoir vendu la maison à une moindre somme que prévue, saisit le juge aux affaires familiales aux fins de voir