LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés le 17 août 1985 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 20 août 2004 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de leur communauté portant notamment sur l'attribution préférentielle du logement familial et l'indemnité d'occupation due par Mme X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 371-2 et 815-9 du code civil ;
Attendu que, pour inscrire au passif du compte d'indivision de Mme X..., à titre d'indemnité d'occupation, une somme de 19 395 euros, outre 550 euros par mois pour la période située entre le 1er janvier 2010 et la date du transfert de propriété du bien de Beauzelle ou la date du départ effectif de Mme X... si elle est antérieure, l'arrêt retient que le devoir de secours cesse au moment où le prononcé du divorce devient définitif et que les enfants du couple sont majeurs ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans