Une demande fondée sur l'altération définitive du lien conjugal face à une demande pour faute n'exclut pas de solliciter un divorce aux torts partagés

La cour d’appel rejette, en l’espèce, la demande en divorce aux torts partagés formée par l’époux, aux motifs que, si l’article  permet de substituer une demande en divorce pour faute à une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, face à une demande reconventionnelle pour faute, force est de constater que l’époux n’a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Or, en application de l’article 1077, alinéa 1, du Code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas, est irrecevable.

En statuant ainsi, alors que l’article 247-2 du Code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que la demande de M. X tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa 1, du CPC, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles 246 et 247-2 du Code civil et 1077 du CPC.