Pour attribuer à l’épouse une prestation compensatoire de 115 000 €, les juges du fond ont retenu, au titre de sa situation patrimoniale, que l’époux était propriétaire, en propre, d’une maison à Montmeyran, et en indivision avec ses deux sœurs, de l’ancien domicile conjugal et d’un ensemble immobilier à Chabeuil.
En statuant ainsi, sans procéder à une évaluation au moins sommaire de ce patrimoine, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, no 12-14811, ECLI:FR:CCASS:2013:C100892, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Grenoble, 13 déc. 2011), M. Charruault, prés. ; Me Jacoupy, SCP Ghestin, av.
La Cour de cassation persiste et signe. Les arrêts sont désormais nombreux1 en ce qu’ils rappellent que les juges du fond doivent évaluer, au moins sommairement, les patrimoines des époux, pour apprécier la disparité entre eux. Par conséquent, s’ils n’ont pas à le chiffrer au centime près, ils doivent quand même en voir une photographie complète et chiffrée2.
Cela est d’autant plus indispensable que la Cour de cassation rappelle, parallèlement3, que l’omission d’un bien dans la déclaration sur l’honneur ouvre droit à révision : « le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi