Lorsque le Conseil d’État, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l’affaire aux juges du fond, ceux-ci restent saisis de l’ensemble des moyens soulevés depuis le début de la procédure qui n’ont pas été expressément abandonnés.
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 mars 2013, no 351822, ECLI:FR:CESSR:2013:351822.20130325, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État, Lebon, tables à paraître, M. Anton, cons. rapp., Mme Escaut, rapp. publ. ; SCP Monod, Colin, av.
La comparaison des solutions des deux arrêts ci-dessus reproduits révèle que les moyens que doit examiner le juge du fond, après la cassation de l’arrêt d’appel par le Conseil d’État, sont différents selon que ce dernier décide de renvoyer l’affaire devant une cour ou estime pouvoir statuer lui-même au fond, sur le fondement de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative. Dans le premier cas (arrêt du 25 mars), le juge du fond est saisi de l’ensemble des moyens soulevés par les parties depuis le début de la procédure, à l’exception de ceux qu’elles auraient expressément abandonnés. En conséquence, elles n’ont pas à reprendre tous les moyens précédemment invoqués et ne risquent donc rien à n’en redévelopper que certains parce qu’il conviendrait, par exemple, de les corriger à la suite de