Le défendeur ne saurait assumer les frais irrépétibles en cas d'incompétencede la juridiction saisie

La circonstance que le motif du rejet de la demande est tiré de ce qu’elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître est sans incidence sur la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, lesquelles font obstacle, lorsque la demande de la partie requérante est rejetée et que la partie défenderesse n’est pas tenue aux dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris dans les dépens.