La nomination d'un militaire sur un emploi réservé concerne sa carrièreet non son entrée au service

Un litige relatif à l’intégration d’un militaire de carrière dans la fonction publique civile, dans le cadre de la procédure de nomination sur emplois réservés, n’est pas relatif à l’entrée au service de l’intéressé, mais au déroulement de sa carrière. Il est donc au nombre de ceux sur lesquels un magistrat désigné par le président d’un tribunal administratif peut régulièrement statuer en vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-13 du Code de justice administrative.