Le juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l’article 36 du Code des marchés publics.
CE, 7e et 2e ss-sect., 11 mars 2013, no 364551, ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Lebon, tables à paraître, Mme Marion, cons. rapp., M. Dacosta, rapp. publ. ; SCP Lyon-Caen, Thiriez, SCP Boulloche, Me Foussard av.